🇨🇭Le placement en Suisse

Découvrez les méthodes et règlement pour recruter en Suisse.

Autorisation de placement privé en Suisse

Quiconque entend exercer, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, a besoin d'une autorisation de pratiquer le placement privé.

👉 Lien vers le site du SECO et l'article du placement privé et de la location de services

Définition

Le placement de personnel est la mise en contact des demandeuses et des demandeurs d'emploi avec des employeurs, en vue de conclure des contrats de travail entre eux.

Cette mise en contact peut notamment se faire par :

• le biais d'agences de placement,
• Internet, par exemple un portail web, un moteur de recherche ou une application mobile,
• la télévision, le téléphone, la radio, les imprimés et autres médias appropriés.
  
  

Notion de régularité

Le placement privé est considéré comme régulier lorsqu'il fait partie de votre offre de prestations habituelles, notamment si vous le mentionnez dans votre but social, dans votre correspondance ou dans vos supports de communication.

C'est également le cas lorsque vous l'exercez à 10 reprises au moins en l'espace de 12 mois.

👉Lien vers le site ge.ch et l’article vers le placement de personnel et location de services

Autorité compétente

Le service cantonal de l’emploi est compétent pour l'attribution des autorisations de placement privé et de location de services. C'est dès lors cette autorité qui délivre le formulaire de demande ainsi que les renseignements relatifs à la loi sur le service de l'emploi. Les adresses sont répertoriées dans le document Adresses des offices cantonaux d’exécution de la LSE compétents.

Pour Genève

👉 https://www.ge.ch/placement-personnel-location-services

Office cantonal de l'emploi

Service juridique

Rue des Gares 16

Case postale 2660

1211 Genève 2

T. +41 22 546 36 50

F. +41 22 546 96 99

Demande d’autorisation de pratiquer le placement de personnel

Pour offrir de manière régulière et contre rémunération une prestation de placement de personnel ou louer du personnel à des clients, vous devez obtenir une autorisation de l'office cantonal de l'emploi. 

👉 https://www.ge.ch/placement-personnel-location-services/demande-autorisation-pratiquer

Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le placement fixe, votre dossier devra comporter : 

• La demande d'autorisation dûment complétée, signée et datée.
• Le document "responsable de la gestion" précisant notamment l'expérience de la personne en matière de placement et/ou de location de services en relation avec le marché suisse du travail (3 années requises).
• Un extrait du casier judiciaire concernant la ou le futur responsable à requérir sur Internet à l'adresse suivante : www.bj.admin.ch
• Un certificat de bonne vie et mœurs de la ou du futur responsable de la société.
• Une attestation de l'administration fiscale cantonale relative aux éventuelles dettes fiscales de la ou du futur responsable de la société.
• Les copies des diplômes, des certificats de travail, d’une pièce d’identité valable et, le cas échéant, du permis de travail de la ou du futur responsable de la société.
• Une attestation de l'office des poursuites et faillites concernant la ou le futur responsable et valable pour les deux années précédentes.
• Un extrait certifié conforme de l'inscription de la société au registre du commerce de Genève (non tiré d’Internet, car délivré sans garantie) mentionnant le nom, le droit de signature et la fonction de la personne responsable.
• Une copie du bail à loyer commercial concernant les locaux où les activités de placement fixe et/ou de location de services seront effectivement exercés.
• Les conditions générales de placement fixe,
• Le contrat de placement fixe passé avec les collaboratrices et/ou collaborateurs (si existant.e.s).
• Une confirmation écrite, sur un document séparé et signé par la personne responsable, attestant qu’aucune commission de placement n’est facturée aux demandeuses et/ou demandeurs d’emploi ou, à défaut, un tarif des taxes.